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Que signifie ELM - Obligation pour la norme ELM 5

Norme suisse en matière de salaire (ELM​) 

La procédure unifiée de communication des salaires (ELM) permet la déclaration électronique standardisée, simplifiée et complète des données salariales aux assurances et autorités, et ce directement à partir de Winbiz. 

 

Avec la norme version 5, des adaptations importantes sont venues en relation avec le décompte de l'impôt à la source, entre autre.  

Seule la version ELM 5 permet aux administrations fiscales d'obtenir des données entièrement correctes, qui peuvent également être traitées d’une manière automatisée.

C'est pourquoi il est nécessaire d'accéder au passage à la version ELM 5.

Dans Winbiz, dès l'exercice comptable 2026 la normes ELM 5 est active.

 

La validité transmission des données avec la norme ELM 4 pour les exercices comptable en fin 2025 pour :

  • Impôt à la source
    Les salaires de l'année de décompte 2025 peuvent encore être transmis avec ELM 4 jusqu'au 31 mars 2026.
  • Autres domaines (AVS/CAF, LAA, LAAC, IJM, etc.) 
    Les déclarations de salaire d'autres domaines peuvent encore être transmises avec ELM 4 jusqu'au 30 juin 2026. 
  • Obligation de l’utilisation de la norme ELM 5.0Impôt à la source​
    Pour l'année de décompte 2026 (salaires à partir du 1er janvier 2026), ELM 5 est obligatoire.

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