Que signifie ELM - Obligation pour la norme ELM 5
Norme suisse en matière de salaire (ELM)
La procédure unifiée de communication des salaires (ELM) permet la déclaration électronique standardisée, simplifiée et complète des données salariales aux assurances et autorités, et ce directement à partir de Winbiz.
Avec la norme version 5, des adaptations importantes sont venues en relation avec le décompte de l'impôt à la source, entre autre.
Seule la version ELM 5 permet aux administrations fiscales d'obtenir des données entièrement correctes, qui peuvent également être traitées d’une manière automatisée.
C'est pourquoi il est nécessaire d'accéder au passage à la version ELM 5.
Dans Winbiz, dès l'exercice comptable 2026 la normes ELM 5 est active.
La validité transmission des données avec la norme ELM 4 pour les exercices comptable en fin 2025 pour :
- Impôt à la source
Les salaires de l'année de décompte 2025 peuvent encore être transmis avec ELM 4 jusqu'au 31 mars 2026. - Autres domaines (AVS/CAF, LAA, LAAC, IJM, etc.)
Les déclarations de salaire d'autres domaines peuvent encore être transmises avec ELM 4 jusqu'au 30 juin 2026. - Obligation de l’utilisation de la norme ELM 5.0 – Impôt à la source
Pour l'année de décompte 2026 (salaires à partir du 1er janvier 2026), ELM 5 est obligatoire.