Calcul de l'impôts à la source "IS"
L’impôts à la source (IS) pour les salariés se déclare à la caisse cantonale :
- Du canton de résidence, pour les domiciliés en Suisse (séjour hebdomadaire compris).
- Du canton de l’entreprise, pour Les travailleurs domiciliés à l’étranger.
Avec les nouvelles directives établies par Swissdec 5 (ELM5), l'IS est calculé selon la méthode annuelle ou mensuelle :
Méthode annuelle : La période fiscale correspond à l’année civile.
Les cantons qui décomptent avec le modèle annuel sont : Fribourg, Genève, Tessin, Valais et Vaud
Méthode mensuelle : Tous les autres cantons, le mois est réputé période fiscal.
La méthode définie pour le calcul de l'IS est obligatoire (norme ELM 5) selon le canton d'imposition du salarié.
Le décompte des prestations doit être transmis mensuellement aux caisses cantonales concernées pour les deux méthodes et pour tous les cantons.
Taux pris en compte pour le calcul de l'IS du salarié.
Le montant déterminant pour le taux de retenu de l’impôt à la source est basé sur l’ensemble des prestations périodiques et apériodiques reçues par le salarié au moment du calcul du salaire mensuel.
Le barème d’imposition est déterminé selon le statut du salarié et de sa famille durant cette période.
Le taux de retenue est déterminé par la tabelle cantonale dont le salarié dépend.
Le montant déterminant.
Le montant pris en compte pour établir le salaire imposé à la source déterminant (IS DT), lors de la période de calcul, dépend des prestations reçues par le salarié.
Prestations périodiques sont déterminantes et soumises à l’IS :
(toutes prestations qui figurent sous les chiffres du certificat de salaire 1, 2 ou 7)
- Salaire brut AVS ; mensuel, à l’heure, journalier et à la tâche.
- Indemnités journalières d'assurance de l'IJM/LAA
- Toutes les allocations ; Allocations familiales, de repas, de résidence…
- Frais forfaitaires (p. ex. indemnité de blanchissage)
- 13ème salaire (soumis uniquement le mois où il est versé)
Prestations apériodiques sont non déterminantes et mais sont soumises à l’IS depuis la période où elles sont versées :
(toutes prestations qui figurent sous les chiffres du certificat de salaire 3, 4 ou 5)
Les indemnités pour spéciales (heures supplémentaires, travail de nuit …, primes de travail)
- Indemnités pour les crédits de vacances, de jours fériés et de jours de repos non pris
- Allocations pour ancienneté de service
- Paiements de bonus
- Primes
- Honoraires d'administrateurs
- Indemnités de départ
- Gratifications
Les prestations apériodiques sont prises en compte pour le calcul du salaire déterminant de l’IS, dès qu'elles sont versées aux salariés. Elles sont ajoutées au montant soumis et sont décomptées par la suite sur les mois restant de la période fiscale.
Les prestations qui figurent sous le chiffre 6 du certificat de salaire sont réputées, selon leur caractère, comme périodiques ou apériodiques. En cas d’incertitude, il est possible de consulter l’administration cantonale des impôts (ACI) compétente.
Vous pouvez vérifier dans Winbiz si la rubrique est bien paramétrée comme apériodique.
Sur l'onglet "Bases" de la rubrique, dans le champ " Impôt à la source ".
Détermination du montant déterminant pour les cantons basés sur le calcul annualisé.
Sur un revenu mensuel fixe.
- Le montant brut perçu par le salarié est déterminant pour le calcul du taux.
- Lors de versement de prestation apériodique au courant de la période calculée, le taux d’imposition est adapté au nouveau montant déterminant annualisé (13ème salaires, prime, indemnité divers).
Sur un revenu mensuel flexible (heures ou fixe variable par mois)
- Chaque mois le montant brut perçu est annualisés est sont ajustés par rapport au décompte des mois précédent.
Dans les 2 cas, le taux d’imposition est adapté aux fluctuations des montants pris en compte pour le calcul du salaire déterminant de l’IS, une compensation est appliquée selon les variations par rapports aux mois précédent.
Le salaire déterminant est affiché dans la fiche de salaire pour les périodes traitées.
Pour les autres cantons.
Pour les cantons qui n’applique pas l’annualisation, le montant déterminant de l’impôt à la source et du taux imposable sont déterminés selon le montant des prestations versées du mois calculé.
Le salaire déterminant est affiché dans la fiche de salaire pour les périodes traitées.
Pour les décomptes des salariés à temps partiel.
Activité principale à temps partiel pour un seul employeur :
Lorsqu'un contribuable exerce une activité à temps partiel pour un seul employeur et ne perçoit aucun autre revenu, le montant du salaire IS déterminant est calculé sur un revenu à 100% du taux d’activité pour définir le taux d’imposition.
Activité à temps partiel pour plusieurs employeurs
Lorsqu'un contribuable exerce plusieurs activités à temps partiel (en Suisse ou à l'étranger) et perçoit également des indemnités :
- Il doit alors indiquer le taux global correspondant à l’ensemble de ses activités en Suisse et à l’étranger. "Onglet Entreprise et Impôts"
- Chaque employeur prélève alors un impôt à la source basé sur un taux calculé en fonction du pourcentage effectif global des activités exercées.
- Si le salarié ne communique pas son taux global, les employeurs appliqueront un taux d'imposition correspondant au salaire brut extrapolé à 100%
Les directives complètes et des compléments sur des cas divers et spéciaux sont disponibles sur :
- La circulaire Swissdec CH - ELM 5 | Swissdec
- La circulaire n° 45 de la confédération suisse consultable sur la page Circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD
- Gide d'établissement du certificat de salaire Généralités - Conférence suisse des impôts