Quelles sont les bases légales pour les exploitations agricoles et sylvicoles ?
Administration fédérale des contributions. Impôt fédéral direct
Notice A 1993 / Agriculture / Sylviculture ( AFC / Impôt fédéral direct RP )
Notice concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des exploitations agricoles et sylvicoles.
Bases légales : Article 28 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Les taux d'amortissements pour ces exploitations ont été élaborés en collaboration avec la sous-commission de l'agriculture de la Commission des coefficients expérimentaux.
Généralités
Le prix de revient sert de base au calcul de l'amortissement. Par prix de revient, on entend le prix d'achat diminué d'éventuels rabais, de bonifications pour reprises, etc. Lorsqu'une comptabilité est établie pour la première fois, les immobilisations doivent être portées au bilan d'entrée à leur prix de revient en tenant compte de la dépréciation ou de la plus-value intervenue depuis l'acquisition.
Seuls sont possibles des amortissements sur les éléments de la fortune commerciale qui servent entièrement ou de manière prépondérante à l'exercice de l'activité lucrative. (ART. 18, al. 2 LIFD)
En cas de reprise ou d'achat d'un immeuble entier ou partiel à la valeur vénale, le terrain doit être évalué séparément.
Taux d'amortissement en pour cent de la valeur d'acquisition comptable
| Sol | ||
|---|---|---|
| - | - | Aucun amortissement sur les terres exploitées |
| Taux global | ||
|---|---|---|
| 1.5% | 3% | En cas d'absence de ventilation de la valeur du domaine (constructions, plantes, améliorations, sol) dans l'inventaire, l'amortissement est limité à la valeur du sol |
| Améliorations | ||
|---|---|---|
| 5% | 10% | Drainages, frais de remaniement parcellaire |
| 3% | 6% | Aménagements (de chemins, routes, etc.), murs de vignobles |
| Plantes | ||
|---|---|---|
| (Amortissement dès le plein rendement). Les frais encourus jusqu'au moment du plein rendement constituent la valeur de départ pour le calcul de l'amortissement. | ||
| 6% | 10% | Vignes |
| 10% | 20% | Cultures fruitières |
| Constructions | ||
|---|---|---|
| 1% | 2% | Maison d'habitation |
| 2% | 4% | Taux global pour bâtiments, fermes (habitation et grange sous le même toit) |
| 3% | 6% | Ruraux |
| 7% | 14% | Serres en verre |
| 4% | 8% | Constructions légères, porcheries, halles avicoles, etc. |
| 5% | 10% | Silos, arrosages |
| 10% | 20% | Tunnels plastiques, silos polyester |
| Installations mécaniques | ||
|---|---|---|
| 10% | 20% | Installations techniques qui font partie des bâtiments, dans la mesure où elles ne sont pas comprises dans la valeur des bâtiments |
| Véhicules, machines | ||
|---|---|---|
| 12% | 25% | Utilisation normale |
| 20% | 40% | Fortement sollicitée |
Bétail
En règle générale, l'amortissement immédiat sur la valeur unitaire est pratiqué selon les directives de l'OFAG. A plus ou moins longue échéance, cette méthode conduit au même résultat que celle de l'amortissement fondé sur la durée d'utilisation.
Investissements pour des installations visant à économiser l'énergie, à respecter la protection de l'environnement
Les isolations thermiques, les installations pour la transformation du système de chauffage ou pour l'utilisation de l'énergie solaire, du bio gaz, etc., peuvent être amorties durant le premier et le deuxième exercice à raison de 25%, 50%. Durant les années suivantes de telles installations (chiffre 2) sont amorties aux taux usuels.
Amortissements faits après coup
Des amortissements ne peuvent être admis après coup que dans des cas où l'exploitation contribuable, en raison de la mauvaise marche des affaires, n'était pas en mesure de procéder à des amortissements suffisants pendant les années antérieures. Leur bien-fondé doit être établi.
Procédés spéciaux d'amortissement
Par procédés spéciaux d'amortissement, on entend les méthodes qui s'écartent des procédés usuels et qui sont, sous certaines conditions, autorisées et appliquées régulièrement et systématiquement d'après la loi cantonale (amortissement immédiat, amortissement unique).