Quelles sont les bases légales pour les entreprises commerciales ?
Impôt fédéral direct - Notice A 1995 / Entreprises commerciales
Notice concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales
(Bases légales: Art. 22, 1er al., let. b et art. 49, 1er al., let. c, de l'Arrêté concernant l'impôt fédéral direct).
Taux normaux en pour-cent de la valeur comptable (2)
| Maisons d'habitation de sociétés immobilières et maisons d'habitation pour le personnel | |
|---|---|
| 2% | sur le bâtiment uniquement (3) |
| 1,5% | sur le bâtiment et le terrain ensemble (4) |
| Bâtiments commerciaux, bureaux, banques, grands magasins et cinémas | |
|---|---|
| 4% | sur le bâtiment uniquement (3) |
| 3% | sur le bâtiment et le terrain ensemble (4) |
| Hôtels et restaurants | |
|---|---|
| 6% | sur le bâtiment uniquement (3) |
| 4% | sur le bâtiment et le terrain ensemble (4) |
| Fabriques, entrepôts et immeubles artisanaux (en particulier ateliers et silos à caractère immobilier) | |
|---|---|
| 8% | sur le bâtiment uniquement (3) |
| 7% | sur le bâtiment et le terrain ensemble (4) |
| Lorsqu'un bâtiment ne sert que partiellement à des usages commerciaux, le taux d'amortissement doit être réduit en conséquence, s'il est utilisé à différents usages commerciaux (par ex. atelier et bureaux), on tiendra compte de manière appropriée des taux respectifs. | |
|---|---|
| 15% | Entrepôts à hauts rayonnages et installations semblables |
| 20% | Constructions mobilières sur fonds d'autrui |
| 20% | Voies ferrées industrielles |
| 20% | Conduites d'eau industrielles |
| 20% | Réservoirs (y compris wagons-citernes), conteneurs |
| 25% | Mobilier commercial, installations d'ateliers et d'entrepôts ayant un caractère mobilier |
| 30% | Moyens de transport sans moteur de tout genre, en particulier remorques |
| 30% | Appareils et machines destinées à la production |
| 40% | Véhicules à moteur de tout genre |
| 40% | Machines utilisées principalement pour le travail par équipes ou employées dans des conditions spéciales, telles que machines lourdes servant à travailler la pierre, machines de chantier |
| 40% | Machines qui sont exposées à un haut degré à des actions chimiques nuisibles |
| 40% | Machines de bureau |
| 40% | Ordinateurs (Hardware et software) |
| 40% | Valeurs immatérielles servant à l'activité à but lucratif, comme par exemple brevets, raisons sociales, droits d'édition, concessions, licences et autres droits de jouissance, goodwill |
| 40% | Systèmes à commandes automatiques |
| 40% | Installations de sécurité, appareils électroniques de mesure et de contrôle |
| 45% | Outillage, ustensiles d'artisans, outillage pour machines, instruments, récipients, échafaudages, palettes (ou plateaux), etc. |
| 45% | Vaisselle et linges d'hôtel et de restaurant |
Cas spéciaux
Investissements pour des installations visant à économiser l’énergie
Les isolations thermiques, les installations pour la transformation du système de chauffage, les installations pour l’utilisation de l’énergie solaire, etc., peuvent être amorties durant les premier et deuxième exercices à raison de 50% de la valeur comptable et durant les années suivantes aux taux usuels appliqués à de telles installations (chiffre 1).
Installations pour la protection de l'environnement
Les installations pour la protection des eaux et de lutte contre le bruit ainsi que les installations de purification d'air peuvent être amorties durant les premier et deuxième exercices à raison de 50% de la valeur comptable et durant les années suivantes aux taux usuels appliqués à de telles installations (chiffre 1).
Amortissements faits après coup
Des amortissements ne peuvent être admis après coup que dans les cas où l’entreprise contribuable, en raison de la mauvaise marche des affaires, n’était pas en mesure de procéder à des amortissements suffisants pendant les années antérieures. Celui qui demande la déduction de tels amortissement est tenue d'en établir le bien-fondé.
Procédés cantonaux spéciaux d'amortissement
Par procédés cantonaux spéciaux d'amortissement, on comprend les méthodes d'amortissement qui s'écartent des procédées usuels et qui, en vertu du troit fiscal cantonal ou de la pratique fiscale du canton étaient, sous certaines conditions, déjà appliquées régulièrement et systématiquement; il peut s’agir d’amortissements uniques ou répétés sur le même objet (p.ex. amortissement immédiat). Des procédés spéciaux d’amortissement de cette nature peuvent être également appliqués en matière d’impôt fédéral direct, pour autant qu’ils conduisent à long terme au même résultat.
Amortissements opérés sur des actifs réévalués
Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement.
Remarques
- 1) Pour les exploitations agricoles et sylvicoles, les entreprises électriques, les téléfériques et les entreprises de navigation, il existe des notices spéciales, que l’on peut obtenir auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21, 3003 Berne Téléphone 031 325 50 50 / Fax 031 325 50 58 / E-mail verkauf.zivil@bbl.admin.ch / Internet www.bbl.admin.ch.
- 2) Pour les amortissements sur la valeur d’acquisition, les taux mentionnés seront réduits de moitié.
- 3) Le taux le plus élevé pour le bâtiment uniquement ne peut être appliqué que si la valeur comptable résiduelle ou le coût de construction des bâtiments figure séparément à l’actif du bilan. En règle générale, l’amortissement d’un bien-fonds n’est pas admis.
- 4) On appliquera ce taux lorsque bâtiment et bien-fonds ensemble figurent au bilan sous une seule et même rubrique. Dans ce cas, l’amortissement n’est admis que jusqu’à la valeur du terrain.